Agrément et autorisation dans les services à la personne : quelles différences et implications lors d’une cession ?

Dans le secteur des services à la personne (SAP), les notions d’agrément et d’autorisation sont fondamentales.

Elles déterminent non seulement le cadre légal dans lequel une structure peut intervenir auprès de publics fragiles, mais influencent aussi directement la valorisation et la faisabilité d’une opération de cession. Quelles sont les spécificités de chacun de ces régimes ? Quelles conséquences en cas de vente d’une entreprise ou d’un fonds ? Comment sécuriser la transmission auprès d’un repreneur ?

Agrément et autorisation : deux régimes distincts

L’agrément est délivré par la DREETS (anciennement DIRECCTE) aux structures qui souhaitent intervenir auprès de publics dits vulnérables (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées) dans le cadre de prestations à domicile.

L’obtention de l’agrément repose sur :

• La légalité de la structure (forme juridique, régularité des statuts, inscription au registre)

• Le respect des conditions d'expérience ou de qualification du responsable d’activité

• L’engagement à respecter la Charte qualité des services à la personne

• Le respect d’obligations déclaratives et de suivi annuel

L’agrément est valable pour 5 ans, renouvelable, et donne droit à certains avantages fiscaux pour les particuliers (réduction ou crédit d’impôt).

L’autorisation est un dispositif beaucoup plus contraignant car il relève du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle est délivrée par le Conseil départemental et concerne les structures intervenant auprès de publics fragiles en mode prestataire uniquement pour des prestations d’aide à domicile, d’accompagnement ou d’assistance.

Elle implique :

• Un appel à projet, sauf exceptions (autorisation de plein droit pour les structures existantes avant 2016)

• Le respect de normes qualité, notamment celles issues de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

• Un contrôle régulier par les autorités de tutelle

• L’élaboration de documents réglementaires : projet de service, livret d’accueil, règlement de fonctionnement…

Ces structures sont soumises à l’évaluation externe obligatoire (tous les 5 ans) par un organisme accrédité par la HAS (Haute Autorité de Santé).

Quelles conséquences en cas de cession ?

Lorsqu’une entreprise du secteur SAP fait l’objet d’une cession (fonds ou titres), la question du transfert ou de la pérennité de l’autorisation ou de l’agrément devient centrale. Et les implications varient fortement selon le régime en vigueur.

L’agrément est délivré à une structure pour une activité et un territoire déterminés. Il n’est pas automatiquement transféré en cas de changement de responsable légal ou de modification substantielle (changement de SIRET, transfert du siège, changement de forme juridique…).

En cas de cession, deux options sont possibles :

1. Cession de parts ou d’actions : le numéro de SIRET reste identique, l’agrément est maintenu, à condition de ne pas changer de représentant légal ou de responsable de l’activité.

2. Cession de fonds de commerce : il y a création d’une nouvelle structure juridique => l’agrément n’est pas transférable. Le repreneur doit déposer une nouvelle demande d’agrément auprès de la DREETS.

Il est donc stratégique, dans une logique de continuité d’activité, de privilégier la cession de titres si l’activité repose en grande partie sur l’agrément.

Cession d’une autorisation : une procédure encadrée

Lorsque l’entreprise exerce sous le régime de l’autorisation délivrée par le Conseil départemental, la cession est envisageable, mais elle ne s’effectue jamais automatiquement. Si la cession porte sur les titres de la société, et que la personne morale demeure inchangée, l’autorisation reste valable. Toutefois, une déclaration de modification doit être adressée aux services du Département, en particulier lorsqu’un changement intervient au niveau du représentant légal ou du responsable qualité.

En revanche, dans le cas d’une cession de fonds de commerce impliquant la création d’une nouvelle structure juridique, l’autorisation n’est pas transférable. Le repreneur devra alors entamer une nouvelle procédure de demande d’autorisation, sans garantie de continuité, ce qui peut engendrer un risque de rupture dans l’activité.

Il est donc crucial que le repreneur démontre sa capacité à assumer les obligations médico-sociales inhérentes au statut d’entreprise autorisée. Cela implique de justifier de ses qualifications, de ses moyens humains et matériels, de sa connaissance des normes en vigueur ainsi que de la mise en place effective d’une démarche qualité conforme aux attentes de l’autorité de tutelle. L’autorisation étant liée à la personne morale et à la compétence de son porteur, sa transmission nécessite une approche rigoureuse, coordonnée avec le Conseil départemental.

Agrément et autorisation : deux régimes distincts

En matière de services à la personne, deux dispositifs coexistent en France, chacun avec ses exigences réglementaires, ses avantages et ses contraintes :

L’autorisation : un régime médico-social encadré

Cession d’un agrément : attention au changement de dirigeant

Cession d’une autorisation : une procédure encadrée

L’existence d’un agrément ou d’une autorisation a un impact direct sur la valorisation de l’entreprise. Mais à condition que leur pérennité puisse être assurée post-cession.

Dans les deux cas, ces autorisations ou agréments sont des actifs immatériels qui justifient une part de la valeur d’entreprise, au même titre que le fichier client ou le savoir-faire. Perdre un agrément ou devoir en redemander un peut fragiliser la continuité du chiffre d’affaires, ce qui pousse les repreneurs à la prudence, voire à des ajustements de prix.

Il est donc essentiel de préparer en amont tous les éléments juridiques et RH pour sécuriser le maintien ou la transmissibilité de ces dispositifs.

Un actif immatériel à sécuriser

Un actif immatériel à sécuriser

Les porteurs de projets sont souvent plus enclins à reprendre des parts sociales plutôt qu’un fonds, car cela leur permet de bénéficier du maintien de l’agrément ou de l’autorisation sans relancer une procédure longue et aléatoire.

De nombreux dirigeants optent pour la cession de titres pour cette raison, malgré des conséquences fiscales différentes.

Comment anticiper et réussir la transmission ?

Pour tout projet de transmission dans le secteur SAP, il est indispensable de :

• Identifier la nature exacte du cadre réglementaire (agrément simple, autorisation de plein droit, autorisation classique…)

• Analyser les conséquences juridiques d’un changement de dirigeant ou de statut

• Prévoir les délais et démarches administratives en cas de nouvelle demande

Un audit juridique préalable est vivement recommandé, tout comme une collaboration étroite avec la DREETS ou le Département avant et après la signature.

Les actifs incorporels comme l’historique d’agrément, la stabilité des équipes, la qualité des prestations ou les résultats d’évaluations externes jouent un rôle majeur dans la valorisation. Le cédant doit documenter et formaliser tous ces éléments pour rassurer les acquéreurs et justifier sa valeur.

L’expertise PME Partner : une approche sur mesure

Chez PME Partner, notre cellule dédiée à la cession d’entreprises de services à la personne (SAP) accompagne chaque projet avec une double expertise métier et transactionnelle. Nous avons notamment développé des outils spécifiques pour :

• Évaluer l’impact de l’agrément ou de l’autorisation sur la valorisation

• Adapter la stratégie juridique (cession de titres vs cession de fonds)

• Accompagner la mise à jour des déclarations auprès des autorités

• Intégrer les délais administratifs dans le calendrier de cession

• Rassurer les repreneurs par des dossiers de présentation complets et pédagogiques

Nous intervenons sur tout le territoire français, que ce soit pour la vente d’une structure de garde d’enfants, d’une entreprise d’aide à domicile ou d’un acteur multi-agrément.

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