Fiscalité de la cession d’une entreprise dans les services à la personne : ce qu’il faut savoir
La transmission d’une entreprise de services à la personne est une étape majeure, souvent attendue avec espoir… mais aussi crainte.
La transmission d’une entreprise de services à la personne est une étape majeure, souvent attendue avec espoir… mais aussi crainte. Au-delà des enjeux humains et stratégiques, la fiscalité de la cession représente un sujet crucial, pouvant impacter significativement le produit net que percevra le dirigeant.
Que vous soyez à la tête d’une crèche, d'une société d’aide à domicile ou d’une structure dédiée à la dépendance, il est indispensable d’anticiper les impacts fiscaux liés à la vente de votre activité. Dans cet article, nous faisons le point sur les règles en vigueur, les options d’optimisation et les spécificités propres au secteur SAP.
Comprendre l’imposition applicable en cas de cession
Lorsque vous cédez votre entreprise, vous réalisez généralement une plus-value : c’est la différence entre le prix de vente et le montant initial investi (capital social ou prix d’acquisition).
Cette plus-value est imposable. Elle peut l’être selon deux principaux régimes :
le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec des abattements selon la durée de détention
ou la Flat Tax (Prélèvement Forfaitaire Unique, PFU) à 30 %, comprenant 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux
Le choix de l’un ou l’autre dépend de votre situation personnelle (niveau de revenus, autres sources imposables, durée de détention des titres…).
💡 Bon à savoir : Les structures du secteur SAP, souvent détenues de longue date par leurs fondateurs, peuvent bénéficier d’un abattement significatif pour durée de détention si le barème progressif est choisi.
Le cas particulier du départ en retraite
De nombreux dirigeants du secteur SAP envisagent la cession dans le cadre d’un départ à la retraite. C’est une opportunité fiscale à ne pas manquer : l’article 150-0 D ter du CGI prévoit un abattement exceptionnel de 500 000 € sur la plus-value réalisée, sous conditions :
avoir exercé son activité de manière continue pendant au moins 5 ans
cesser toute fonction dans l’entreprise après la cession
faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois avant ou après la vente
Ce dispositif permet d’alléger fortement l’imposition, en particulier pour les petites structures comme les micro-crèches ou les SAAD, dont les valorisations restent souvent en dessous de ce seuil.
L’impact de la trésorerie dans la fiscalité de la vente
Dans les entreprises de services à la personne, la trésorerie accumulée peut représenter un enjeu fiscal à part entière. En effet, en cas de cession de titres (parts sociales ou actions), la trésorerie « suit » la vente. Si vous avez de la trésorerie excédentaire, elle sera intégrée dans le prix de vente… et donc dans la base imposable de la plus-value.
Deux stratégies peuvent alors être envisagées :
Sortir tout ou partie de la trésorerie avant la cession (par dividende ou remboursement de compte courant)
Vendre l’entreprise avec sa trésorerie, ce qui peut, dans certains cas (notamment si vous partez à la retraite), réduire la fiscalité grâce aux abattements applicables
Chaque option a des conséquences différentes. Par exemple, un dirigeant de crèche partant à la retraite pourra vendre son entreprise avec sa trésorerie et ne payer que les prélèvements sociaux sur cette somme, soit 17,2 %, au lieu des 30 % de la flat tax appliqués aux dividendes.
Optimiser sa fiscalité grâce à une holding
Autre levier d’optimisation : l’apport-cession. Il consiste à transférer les titres de votre entreprise à une holding que vous créez, avant que cette dernière ne procède à la vente.
Avantage : tant que vous réinvestissez une partie des fonds dans un délai de 24 mois, vous pouvez reporter l’imposition sur la plus-value, voire en être partiellement exonéré dans certains cas.
Ce mécanisme est particulièrement adapté aux dirigeants qui ne partent pas à la retraite immédiatement, et souhaitent réinvestir dans une autre structure (croissance externe, activité complémentaire, reprise partielle…).
⚠️ Attention : cette stratégie suppose un accompagnement par un avocat fiscaliste. Elle implique des contraintes juridiques et de gestion importantes, qui doivent être évaluées au cas par cas.
Pourquoi la fiscalité SAP demande une approche sur-mesure
Les entreprises du secteur des services à la personne répondent à des contraintes spécifiques : agréments, autorisations, conventionnements avec les CAF, collectivités, ARS… Tous ces éléments peuvent affecter la valorisation, le type de repreneur (indépendant ou groupe) et les modalités de la vente (fonds de commerce ou parts sociales).
Mais aussi :
la taille relativement modeste des structures entraîne des plus-values parfois inférieures aux seuils déclenchant certaines taxes
la dimension humaine des structures (relationnel client fort, dépendance au dirigeant, etc.) rend la préparation à la cession essentielle
les opportunités de regroupement ou de croissance externe sont nombreuses, et peuvent justifier une réflexion patrimoniale anticipée
Anticipez, structurez… et entourez-vous
La fiscalité d’une cession ne se résume pas à un taux d’imposition. Elle dépend :
de la forme juridique de votre entreprise
de votre situation personnelle (revenus, retraite, patrimoine)
du type de repreneur
de la façon dont la vente est structurée
Et surtout, des décisions que vous prenez… bien avant la signature. Chez Cession SAP, nous accompagnons les dirigeants du secteur SAP dans la préparation et l’optimisation de leur cession, pour maximiser le produit net de la vente et sécuriser chaque étape du processus.
Vous avez un projet de cession à court ou moyen terme ?