Structure juridique et obligations comptables dans les services à la personne

Quelle forme juridique choisir pour créer ou développer son entreprise de services à la personne ? Quelles sont les obligations comptables à anticiper ? Ces questions sont essentielles pour tout dirigeant ou futur repreneur d’un SAAD, d’une entreprise de garde d’enfants ou d’un prestataire de maintien à domicile.

Dans le secteur des services à la personne (SAP), la réglementation impose des choix structurants dès la création. Le statut juridique ne se limite pas à une formalité administrative : il détermine la fiscalité de l’entreprise, la protection sociale du dirigeant, la possibilité d’embaucher ou non, ou encore l’éligibilité aux agréments ou autorisations. Quant à la comptabilité, elle ne peut être négligée : une gestion rigoureuse est indispensable pour obtenir (ou conserver) l'agrément, bénéficier du crédit d’impôt, ou valoriser l’entreprise en vue d’une cession.

Pourquoi la structure juridique est cruciale dans les SAP

Par exemple, une micro-entreprise ne peut pas toujours obtenir l’autorisation préfectorale nécessaire pour exercer certaines activités auprès de publics fragiles.

En outre, le régime juridique influence :

• la responsabilité du dirigeant ;

• les possibilités de développement (associés, levée de fonds…) ;

• la fiscalité applicable en cas de cession ;

• la capacité à recruter une équipe.

La micro-entreprise est souvent choisie pour lancer une activité de SAP à domicile (aide ménagère, aide administrative, garde d’enfants). Elle offre une grande simplicité de gestion, une comptabilité allégée, et des démarches rapides.

Mais ce statut montre vite ses limites :

• plafonds de chiffre d’affaires (77 700 € en 2025) ;

• impossibilité d’avoir des salariés à temps plein durablement ;

• inéligibilité à l’autorisation préfectorale pour certaines activités sensibles (notamment auprès de personnes âgées dépendantes).

Panorama des structures juridiques possibles

À noter : l’agrément simple reste possible pour certaines activités, mais l’autorisation est réservée aux structures morales (SAS, SARL…).

Depuis la réforme de 2022, l’entreprise individuelle bénéficie d’un statut unifié avec une responsabilité limitée au patrimoine professionnel. Elle reste simple à gérer, mais ne permet pas une distinction forte entre les finances de l’entreprise et celles du dirigeant. Elle est surtout adaptée aux indépendants sans volonté de croissance forte.

Les obligations comptables selon le satut

Les entreprises du secteur SAP, quelle que soit leur taille, doivent tenir une comptabilité adaptée à leur statut.

Statut et obligations comptables principales : 

• Auto-entrepreneur : livre des recettes, registre des achats (si revendte)

• EI /EURL : comptabilité simplifiée (bilan + compte de résultat)

• SARL / SAS : comptabilité complète, dépôt annuel au greffe

Au-delà de la tenue comptable, les entreprises autorisées ou agréées doivent justifier régulièrement du bon usage des fonds, du respect des conventions collectives (SAP, BAD, etc.), et produire des tableaux de suivi (heures prestées, contrats signés, etc.).

Dans les services à la personne, la forme juridique choisie influe directement sur la manière dont l’activité est exercée et perçue. Certaines formes juridiques sont peu compatibles avec les contraintes réglementaires spécifiques au secteur.

L’auto-entreprise : pour les débuts… mais attention aux limites

L'entreprise individuelle (EI)

Bonnes pratiques pour bien piloter son entreprise de SAP

Le statut juridique de votre entreprise ne se limite pas à un cadre administratif. Il conditionne les modalités de cession, le régime fiscal applicable à la vente, la valorisation, et même l’intérêt que portera un repreneur à votre projet.

En matière de cession dans le secteur des services à la personne, la SAS (ou SASU) est très souvent considérée comme le statut le plus avantageux – à la fois pour le cédant et pour le repreneur.

Voici quelques recommandations pratiques :

• Anticipez le changement de statut dès que votre activité décolle (passez d’auto-entreprise à SASU ou SARL).

• Formalisez tous vos contrats (intervenants, clients, partenaires).

• Sécurisez vos conventions collectives avec un expert paie spécialisé SAP.

• Digitalisez vos outils de facturation et de suivi RH.

• Faites appel à un expert-comptable connaissant les spécificités du secteur SAP.

Vous envisagez de céder votre entreprise SAP à moyen terme ? Mettez en place dès maintenant une structure juridique adaptée et des outils comptables robustes. Cela vous évitera des remises en cause du prix lors de l’audit par les repreneurs.

Quel est le meilleur statut juridique pour vendre une entreprise de services à la personne ?

Pourquoi la SAS est-elle la structure privilégiée pour la vente ?

Dans le cadre d’une cession, la forme juridique de l’entreprise joue un rôle décisif, tant pour le cédant que pour le repreneur. Dans le secteur des services à la personne, la SAS ou SASU est sans conteste la structure la plus adaptée pour préparer et réussir une transmission.

Contrairement à une entreprise individuelle, la cession dans une SAS porte sur les actions, et non sur le fonds de commerce. Cela simplifie les démarches et garantit la continuité des contrats (bail, salariés, agrément, autorisation, etc.). C’est un point essentiel dans les SAP, où la stabilité réglementaire est un critère fort pour les repreneurs.

Sur le plan fiscal, la SAS permet au dirigeant partant à la retraite de bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value, ainsi que d’un éventuel report d’imposition via une holding. Ces dispositifs sont difficilement accessibles dans d’autres structures.

Enfin, la flexibilité du statut SAS facilite la négociation : earn-out, crédit vendeur, garantie d’actif et de passif… autant de clauses qu’un acquéreur pourra exiger, et qui sont plus simples à intégrer dans un cadre juridique souple et bien défini.

En résumé, la SAS combine simplicité, fiscalité optimisée et sécurité juridique. C’est le choix de référence pour valoriser au mieux une entreprise SAP et fluidifier sa transmission.

La SARL / EURL : un cadre structuré et sécurisé

La SARL (ou sa déclinaison unipersonnelle, l’EURL) est très répandue dans les SAP, notamment pour les entreprises ayant plusieurs intervenants à domicile. Elle permet d’accueillir des associés, de salarier le dirigeant (en tant que TNS), et d’accéder à l’autorisation préfectorale.

Elle est particulièrement adaptée aux entreprises de type SAAD ou garde d’enfants à domicile avec une petite équipe.

La SARL / EURL : un cadre structuré et sécurisé

C’est la forme la plus choisie pour les projets d’envergure ou les entreprises en forte croissance. Elle facilite :

• l’ouverture du capital à des partenaires ;

• la mise en place d’une holding ;

• la revente de l’entreprise avec cession de titres.

Le président de SAS est assimilé salarié (cotisations sociales élevées, mais meilleure couverture). Ce statut permet également un meilleur accès au crédit et une image professionnelle renforcée.

Il est recommandé d'avoir le statut de SAS pour structurer une activité SAP destinée à être cédée dans les 3 à 5 ans.